Ordonnance n° 06-01
· ج.ر عدد 11 لسنة 2006
Ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale
CHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Section 2 — Procédure applicable pour la déclaration de décès par jugement
Article 33
Le jugement de décès peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai n’excédant pas un (1) mois à compter de la date de son prononcé.
La Cour suprême se prononce dans un délai n'excédant pas six (6) mois à compter de la date de saisine.
