Ordonnance n° 06-01
· ج.ر عدد 11 لسنة 2006
Ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale
CHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Section 4 — De la grâce
Article 17
Les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou avoir été complices d'un ou de plusieurs faits prévus aux articles 87 bis 4 et 87 bis 5 du code pénal, bénéficient de la grâce, conformément aux dispositions prévues par la Constitution. 29 Moharram 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 28 février 2006
