Ordonnance n° 06-01 · ج.ر عدد 11 لسنة 2006

Ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale

CHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Section 2 — L'extinction de l'action publique

Article 11

Les bénéficiaires de l'extinction de l'action publique, objet des articles 5, 6, 7, 8, et 9 ci-dessus, rejoignent leurs foyers, sitôt accomplies les formalités prévues par la présente ordonnance.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.