Ordonnance n° 05-02
· ج.ر عدد 15 لسنة 2005
Ordonnance n° 05-02 du 18 Moharram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille
Article 2
La loi n° 84-11 du 9 juin 1984, susvisée, est complétée par l’article 3 bis rédigé comme suit :
« Art. 3 bis. — Le ministère public est partie principale dans toutes les instances tendant à l’application des dispositions de la présente loi ».
