Ordonnance n° 05-01
· ج.ر عدد 15 لسنة 2005
Ordonnance n° 05-01 du 18 Moharram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant l’ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne
Article 3
L’intitulé du chapitre III de l’ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :
CHAPITRE III « DE L’ACQUISITION DE LA NATIONALITE ALGERIENNE DE L’ACQUISITION DE LA NATIONALITE PAR LE MARIAGE »
