Ordonnance n° 03-12
· ج.ر عدد 52 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-12 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à l’obligation d’assurance des catastrophes naturelles et à l’indemnisation des
Article 4
Un document justifiant la satisfaction de l’obligation d’assurance, visée à l’alinéa 1 de l’article 1er ci-dessus, est exigé pour toute opération de cession ou location d’un bien immobilier, objet de cette obligation.
Un document justifiant la satisfaction de l’obligation d’assurance, visée à l’alinéa 2 de l’article 1er ci-dessus, doit accompagner les déclarations fiscales effectuées par les personnes assujetties à cette obligation.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 19
