Ordonnance n° 03-12
· ج.ر عدد 52 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-12 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à l’obligation d’assurance des catastrophes naturelles et à l’indemnisation des
Article 17
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
DECRETS
