Ordonnance n° 03-12
· ج.ر عدد 52 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-12 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à l’obligation d’assurance des catastrophes naturelles et à l’indemnisation des
Article 16
Les dispositions de la présente ordonnance prendront effet une année, à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
