Article 12

Les indemnités d’assurance dues au titre de la garantie contre les effets de catastrophes naturelles, visée par la présente ordonnance, doivent être payées dans un délai n’excédant pas les trois (3) mois à compter de la détermination, par voie d’expertise, du montant des dommages subis.

Le rapport d’expertise doit être remis, au plus tard, trois (3) mois à compter de la date de publication du texte réglementaire déclarant l’état de catastrophes naturelles.

En cas de contestation, l’assuré peut exiger une contre-expertise des dommages. Les modalités d’exercice de cette contre-expertise sont précisées dans les clauses types visées à l’article 5 ci-dessus.