Ordonnance n° 03-12
· ج.ر عدد 52 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-12 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à l’obligation d’assurance des catastrophes naturelles et à l’indemnisation des
Article 11
Les engagements techniques nés des opérations d’assurance des risques résultant des catastrophes naturelles visées par la présente ordonnance sont représentés par des valeurs d’Etat ou des dépôts constitués par les réassureurs.
Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées par voie réglementaire.
