Article 99

Lorsque la situation d’une banque ou d’un établissement financier le justifie, le Gouverneur invite les principaux actionnaires de cette banque ou de l’établissement à lui fournir le soutien qui lui est nécessaire, en ressources financières.

Le Gouverneur peut aussi organiser le concours de l’ensemble des banques et établissements financiers pour prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des déposants et des tiers, au bon fonctionnement du système bancaire ainsi qu’à la préservation du renom de la place.