Ordonnance n° 03-11
· ج.ر عدد 52 لسنة 2003
معدَّل
Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit
LIVRE V — ORGANISATION BANCAIRE › TITRE IV — AUTORISATION ET AGREMENT
Article 93
Le Gouverneur tient à jour une liste des banques et une liste des établissements financiers.
Ces listes sont publiées chaque année au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Toute modification est publiée dans les mêmes formes.