Ordonnance n° 03-11
· ج.ر عدد 52 لسنة 2003
معدَّل
Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit
LIVRE I — DE LA MONNAIE
Article 8
La contrefaçon et la falsification de billets de banque ou de pièces de monnaie métallique, émis par la Banque d’Algérie ou par toute autre autorité monétaire étrangère légale, ainsi que l’introduction, l’usage, la vente, le colportage et la distribution de tels billets de banque ou pièces contrefaits ou falsifiés, seront sanctionnés conformément au code pénal.