Ordonnance n° 03-11
· ج.ر عدد 52 لسنة 2003
معدَّل
Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit
LIVRE V — ORGANISATION BANCAIRE › TITRE IV — AUTORISATION ET AGREMENT
Article 84
L’ouverture en Algérie de bureaux de représentation de banques étrangères doit être autorisée par le conseil.
