Article 77

L’interdiction énoncée à l’article 76 ci-dessus ne s’applique pas au Trésor si les textes qui lui sont propres l’autorisent à effectuer de telles opérations.

L'interdiction ne s’applique pas également :

— aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d’ordre social, accordent sur leurs ressources propres, des prêts à des conditions préférentielles à certains de leurs adhérents.

— aux entreprises qui consentent des avances sur salaires ou des prêts de caractère exceptionnel à leurs salariés pour des motifs d’ordre social.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 11