Ordonnance n° 03-11
· ج.ر عدد 52 لسنة 2003
معدَّل
Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit
LIVRE V — ORGANISATION BANCAIRE › TITRE II — OPERATIONS.
Article 74
Les banques et les établissements financiers peuvent prendre et détenir des participations.
Celles-ci ne doivent pas excéder, pour les banques, les limites fixées par le Conseil de la monnaie et du crédit.