Ordonnance n° 03-11
· ج.ر عدد 52 لسنة 2003
معدَّل
Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit
LIVRE V — ORGANISATION BANCAIRE › TITRE II — OPERATIONS.
Article 71
Les établissements financiers ne peuvent ni recevoir de fonds du public, ni gérer les moyens de paiement ou les mettre à la disposition de leur clientèle.
Ils peuvent effectuer toutes les autres opérations.