Ordonnance n° 03-11
· ج.ر عدد 52 لسنة 2003
معدَّل
Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit
LIVRE IV — LE CONSEIL DE LA MONNAIE ET DU CREDIT › TITRE 1 — COMPOSITION DU CONSEIL DE LA MONNAIE ET DU CREDIT
Article 61
Les obligations prévues par l’article 25 ci-dessus s’imposent aux membres du Conseil, ainsi qu’à toute personne à laquelle ce dernier aurait recours à un titre quelconque.
