Ordonnance n° 03-11
· ج.ر عدد 52 لسنة 2003
معدَّل
Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit
LIVRE III — ATTRIBUTIONS ET OPERATIONS DE LA BANQUE D’ALGERIE › TITRE III — OPERATIONS
Article 42
La Banque d’Algérie peut consentir aux banques des avances sur monnaies et lingots d’or, sur devises étrangères et sur effets publics et privés.
En aucun cas, la durée de ces avances ne peut excéder un an.
