Ordonnance n° 03-11
· ج.ر عدد 52 لسنة 2003
معدَّل
Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit
LIVRE II — STRUCTURE, ORGANISATION ET OPERATIONS DE LA BANQUE D’ALGERIE › TITRE II — GESTION ET SURVEILLANCE DE LA BANQUE D’ALGERIE › Chapitre 5 — Exemptions et privilèges
Article 33
La Banque d’Algérie est dispensée, au cours de toute procédure, de fournir caution ou avance dans tous les cas où la loi prévoit cette obligation à la charge des parties, ainsi que de tous frais judiciaires et taxes perçus au profit de l’Etat.
