LIVRE II — STRUCTURE, ORGANISATION ET OPERATIONS DE LA BANQUE D’ALGERIE › TITRE II — GESTION ET SURVEILLANCE DE LA BANQUE D’ALGERIE › Chapitre 5 — Exemptions et privilèges
Article 32
Nonobstant les dispositions de l’article 13 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances, la Banque d’Algérie est exemptée sur toutes les opérations liées à son activité d’imprimerie, de tous impôts, droits, taxes ou charges fiscales de quelque nature que ce soit.
Sont exemptés de droit de timbre et d’enregistrement tous contrats, tous effets et généralement toutes pièces et tous actes se rapportant aux opérations traitées par la Banque d’Algérie dans l’exercice direct de ses attributions.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 10-04 (ج.ر عدد 50 لسنة 2010)
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« Art. 32. — Nonobstant les dispositions de l’article 13 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances, la banque d'Algérie est exemptée, sur toutes les opérations liées à ses activités, de tous impôts, droits, taxes ou charges fiscales de quelque nature que ce soit. ....................(le reste sans changement).........................».
