Ordonnance n° 03-11
· ج.ر عدد 52 لسنة 2003
معدَّل
Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit
LIVRE VIII — SANCTIONS PENALES
Article 143
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
