Ordonnance n° 03-11
· ج.ر عدد 52 لسنة 2003
معدَّل
Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit
LIVRE VIII — SANCTIONS PENALES
Article 138
Les clients de banques et établissements financiers qui commettent ou aident à commettre l’un des actes réprimés par les articles 133 et 134 ci-dessus seront punis des peines prévues par ces articles.
