Ordonnance n° 03-11
· ج.ر عدد 52 لسنة 2003
معدَّل
Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit
LIVRE VIII — SANCTIONS PENALES
Article 133
Dans les cas prévus aux articles 131 et 132 ci-dessus et lorsque la valeur des biens détournés, dissipés ou soustraits est égale ou supérieure à dix millions de dinars, la peine encourue sera la réclusion à perpétuité et une amende de vingt millions de dinars (20.000.000 DA) à cinquante millions de dinars (50.000.000 DA).