Ordonnance n° 03-11
· ج.ر عدد 52 لسنة 2003
معدَّل
Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit
LIVRE II — STRUCTURE, ORGANISATION ET OPERATIONS DE LA BANQUE D’ALGERIE › TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 12
La dissolution de la Banque d’Algérie ne peut être prononcée que par une loi, qui fixera les modalités de sa liquidation.
