Ordonnance n° 03-11
· ج.ر عدد 52 لسنة 2003
معدَّل
Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit
LIVRE VII — CHANGES ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX
Article 128
Un comité mixte Banque d’Algérie – Ministère des finances est chargé de superviser la mise en œuvre de la stratégie de l’endettement extérieur et de la politique de gestion des avoirs et de la dette extérieure. Il est composé de deux membres nommés respectivement par le Gouverneur et par le ministre chargé des finances.