Ordonnance n° 03-09
· ج.ر عدد 48 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-09 du 14 Joumada Ethania 1424 correspondant au 13 août 2003 modifiant et complétant l’ordonnance n° 76-35 du 16 avril 1976 portant organisation de l’éducation et de la formation
Article 3
L’article 7 de l’ordonnance n° 76-35 du 16 avril 1976, susvisée, est modifié comme suit :
«Art. 7. — L’enseignement est gratuit à tous les niveaux dans les établissements relevant du secteur public».
