Ordonnance n° 03-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
La protection accordée à un schéma de configuration ne s’applique qu’aux schémas de configuration de circuits intégrés proprement dits, à l’exclusion de tout concept, procédé, système, technique ou information codée incorporée dans ce schéma de configuration.
