Ordonnance n° 03-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés
TITRE VI — ATTEINTE AUX DROITS ET SANCTIONS
Article 40
Lorsque la saisie est requise, le juge peut exiger du requérant un cautionnement.
