Article 30

Le titulaire d’un schéma de configuration peut, par contrat, donner à une autre personne licence d’exploiter son schéma de configuration.

Sont réputées nulles les clauses contenues dans les contrats de licence dans la mesure où elles imposent au preneur de licence, sur le plan industriel ou commercial, des limitations constituant un usage abusif des droits conférés par la présente ordonnance, ayant un effet préjudiciable sur la concurrence sur le marché national.

Après inscription au registre des schémas de configuration d’un contrat de licence relatif à un schéma de configuration, le service compétent doit en garder le contenu secret et ne publier qu’un avis y relatif.