Ordonnance n° 03-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés
TITRE IV — PERTE DES DROITS › Section 2 — Renonciation
Article 25
Après son acceptation par le service compétent, la renonciation est inscrite au registre des schémas de configuration et prend effet à partir de la date de cette inscription.
L’inscription de la renonciation donne lieu au paiement de la taxe fixée conformément à la législation en vigueur.
