Ordonnance n° 03-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés
TITRE IV — PERTE DES DROITS › Section 1 — Retrait
Article 21
La déclaration de retrait ne peut viser qu’un seul dépôt et doit être formulée par le déposant ou son représentant dûment mandaté.
