Ordonnance n° 03-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés
TITRE III — DEPOT ET ENREGISTREMENT › Section 3 — Enregistrement et publication
Article 19
Toute personne peut consulter le dossier d’un schéma de configuration enregistré. Aucune copie ne peut cependant en être délivrée sans l’autorisation de son titulaire et sans le paiement de la taxe fixée conformément à la législation en vigueur.
