Ordonnance n° 03-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés
TITRE III — DEPOT ET ENREGISTREMENT › Section 3 — Enregistrement et publication
Article 18
L’enregistrement d’un schéma de configuration, ainsi que toute autre mention inscrite au registre, fait l’objet d’une publication au bulletin officiel de la propriété industrielle.
