Ordonnance n° 03-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés
TITRE III — DEPOT ET ENREGISTREMENT › Section 3 — Enregistrement et publication
Article 17
Toute personne peut consulter le registre des schémas de configuration et en obtenir des extraits, moyennant le paiement d’une taxe.