Ordonnance n° 03-07
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES › Section 1 — Brevetabilité
Article 6
Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie.