Ordonnance n° 03-07
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention
TITRE VII — ATTEINTE AUX DROITS ET SANCTIONS › Section 2 — Actions pénales
Article 62
Ceux qui ont sciemment recelé, vendu ou exposé en vente ou introduit sur le territoire national un ou plusieurs objets contrefaits sont punis des mêmes peines que les contrefacteurs.
