Ordonnance n° 03-07
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention
TITRE VII — ATTEINTE AUX DROITS ET SANCTIONS › Section 1 — Actions civiles
Article 60
Le défendeur à toute action visée aux articles 58 et 59 ci-dessus, peut, dans la même procédure, introduire une action en nullité du brevet d’invention.
