Ordonnance n° 03-07
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention
TITRE VII — ATTEINTE AUX DROITS ET SANCTIONS › Section 1 — Actions civiles
Article 56
Sous réserve des articles 12 et 14 ci-dessus, constitue une atteinte aux droits découlant d’un brevet d’invention, tout acte visé à l'article 11 ci-dessus accompli sans l'accord de son titulaire.
