Ordonnance n° 03-07
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention
TITRE V — TRANSMISSION DES DROITS › Section 3 — Licence obligatoire pour motif d’intérêt public
Article 50
Les articles 43 à 46 et 48 s’appliquent mutatis mutandis à la licence obligatoire pour motif d’intérêt public.
