Ordonnance n° 03-07
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention
TITRE V — TRANSMISSION DES DROITS › Section 3 — Licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d’exploitation
Article 40
La licence obligatoire, visée à l’article 38 ci-dessus, ne peut être accordée qu’à un requérant présentant les garanties nécessaires à une exploitation apte à remédier aux déficiences qui en ont motivé l’octroi.
