Ordonnance n° 03-07
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention
TITRE V — TRANSMISSION DES DROITS › Section 3 — Licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d’exploitation
Article 39
Toute personne demandant une licence obligatoire conformément aux articles 38 et 47 de la présente ordonnance, doit apporter la justification qu’elle s’est préalablement adressée au titulaire du brevet d’invention et n’a pu obtenir de lui une licence contractuelle à des conditions équitables.
