Ordonnance n° 03-07
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention
TITRE IV — REGISTRE ET PUBLICATION › Section 2 — Publication
Article 34
Sous réserve de l’article 19 ci-dessus, le service compétent publie périodiquement, dans son bulletin officiel, les brevets d’invention et les actes prévus à l’article 32 ci-dessus.
