Ordonnance n° 03-07
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention
TITRE IV — REGISTRE ET PUBLICATION › Section 2 — Publication
Article 33
Le service compétent publie un bulletin officiel des brevets.
