Article 16

Tant qu’un certificat d’addition n’a pas été délivré, le demandeur peut obtenir la transformation de sa demande de certificat d’addition en une demande de brevet d’invention dont la date de dépôt est celle de la demande de certificat d’addition.

Le brevet obtenu suite à la transformation visée à l’alinéa 1er ci-dessus, donne lieu au paiement des taxes de maintien en vigueur à compter de la date de la demande de certificat d’addition.