Ordonnance n° 03-06
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques
TITRE IX — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 37
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux demandes d'enregistrement déposées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
