Article 35

A défaut par le requérant de s’être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie pénale, dans le délai d’un mois, la description ou la saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. 23 Joumada El Oula 1424 JOURNAL OFFICIEL 23 juillet 2003