Article 33

Sont punis d’un emprisonnement d’un (1) mois à un (1) an et d’une amende de cinq cent mille (500.000 DA) à deux millions (2.000.000 DA) de dinars ou de l’une de ces deux peines seulement :

1) ceux qui ont contrevenu aux dispositions de l’article 3 de la présente ordonnance en n’apposant pas de marque sur leurs produits ou leurs services ou qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits ou offert des services sans marque ;

2) ceux qui ont apposé sur leurs produits ou services une marque n’ayant pas fait l’objet d’un enregistrement ou d’une demande d’enregistrement, conformément à l’article 4 de la présente ordonnance, sous réserve des dispositions transitoires prévues par la présente ordonnance.