Article 28

Le titulaire de l'enregistrement de la marque a le droit d'intenter une action judiciaire contre toute personne qui a commis ou qui commet une contrefaçon de la marque enregistrée ; il jouit du même droit à l'encontre de toute personne qui a accompli ou qui accomplit des actes qui rendent vraisemblable qu'une contrefaçon sera commise.