Article 26

Sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-dessus, constitue un délit de contrefaçon de la marque enregistrée, tout acte portant atteinte aux droits exclusifs sur la marque accompli par des tiers en violation des droits du titulaire de la marque.

La contrefaçon est une infraction sanctionnée des peines prévues par les articles 27 à 33 ci-dessous.